La propriété intellectuelle regroupe les droits d’auteur et la propriété industrielle.
Les droits d’auteurs sont gérés par des sociétés d’auteur spécialisées qui sont chargées de dater le dépôt de l’œuvre même inachevée (livres, photos, logiciels, musiques …) : elle est alors protégée pendant 70 ans. Le droit d’auteur ne protège que la forme d’expression des idées et ne protège en aucun cas de la copie intelligente du fonds, d’où l’intérêt de déposer un brevet. Le droit d’auteur protège la personne physique qui a créé.
Les sociétés d’auteur n’ont pas l’obligation de publier, l’auteur reste maître de la publication.

Pour la propriété industrielle, la procédure vise l’utilisation industrielle d’une création.
En 2006, l’INPI a enregistré 1724 dépôts de brevets (nombre stable par rapport à 2005), 6037 dépôts de modèles (protection du design des produits …).
Pour le droit de propriété industrielle, la publication est systématique au delà d’un certain délai

¤ Dépôt d’enveloppe Soleau :

Un peu d’histoire …Le préfet Soleau a mis en place ce système pour protéger les créations des bronziers d’art fin 18 ème siècle. L’enveloppe Soleau s’applique à une découverte d’une idée, concept, technologie que l’on souhaite dater.

Il s’agit de deux enveloppes accolées dans laquelle le créateur décrit son « idée ». Les deux enveloppes sont envoyées à l’INPI qui les datent : un exemplaire est gardé au secret l’autre est retournée au déposant. Prix 15 €.
L’enveloppe Soleau constitue une preuve simple de la date de création. Elle donne le droit au déposant d’exploiter le concept par lui-même. Ce système n’a pas d’intérêt si le déposant n’a pas les moyens de développer seul le concept. Le dépôt Soleau ne peut pas être vendu à une entreprise

¤ Le dépôt de brevet :

Le droit de propriété industrielle constitue un droit d’exception à la loi de la liberté du commerce et de l’industrie établie pour encourager la recherche et l’innovation. Il confère le droit d’interdire de copier ce qui est créatif et inventif pendant une durée maximum prédéfinie (20 ans pour un brevet).

Il est possible de protéger par brevet un produit nouveau et inventif, un procédé, une application, une combinaison.
Le dépôt de brevet définit le domaine technique, l’état de la technique antérieur, un exposé de l’invention (solution, avantages), brève description des dessins, exposé détaillé des modes de réalisation et revendications (protections demandées et la portée du droit réclamé par le déposant).

En cas de demande d’extension d’un brevet au niveau européen, l’OEB (Office européen des brevets) recherche et analyse les antériorités. Dans les 9 mois suivant le dépôt de brevet dans le pays d’origine, il adresse un rapport de recherche au déposant précisant si l’extension est recevable. Les extensions sont coûteuses et nécessitent des traductions dans les différents pays.

Le brevet est une arme économique qui permet de vendre un « produit » plus cher afin de rembourser les investissements de R&D nécessaires à sa mise au point.
Le dépôt d’un brevet confère l’exclusivité de fabriquer et de vendre, elle est opposable à tous même à l’Etat, pour une durée maximale de 20 ans. Pour les dessins et modèles, cette durée est portée à 25 ans, pour les marques elle est de 5 ans (avec possibilité de renouveler le dépôt de marque indéfiniment). A la fin de la durée de vie du droit, tout le monde peut copier le « produit » qui avait pas l’objet du dépôt.

Le choix du moment du dépôt n’est pas simple. Le dépôt d’un brevet a un coût non négligeable de 3 à 6 K€ pour un dépôt au niveau de la France, de 45 à 90 K€ selon les extensions demandées (Europe, Etats-Unis, Japon …). Limiter l’extension des brevets aux pays où les marchés peuvent se développer.Le coût du dépôt de brevet est estimé en moyenne à 3,5 % du budget R&D.

Sur 100 brevets déposés :
1 rapporte beaucoup au déposant
9 rapportent
20 parviennent à l’équilibre
70 coûtent de l’argent à l’entreprise qui dépose

La politique de propriété industrielle d’une entreprise doit comporter plusieurs actions :
• Veille (se tenir informer de ce que les concurrents font au niveau européen et international, même si les délais de publication sont parfois longs : 18 mois au niveau européen et 4 à 5 ans aux Etats-Unis)
• Confidentialité des travaux de R&D et datation des inventions et de leurs perfectionnements
• Protection de la « nouveauté » ou du prototype par dépôt
• Défense des droits si contrefaçon
• Maîtrise des relations contractuelles en amont et en aval.